Cher Amis, chère Amies,

Une ASBL comme la nôtre n'est pas subsidiée par les pouvoirs publics par absence de volonté politique et restera toujours tributaire de la générosité de ses membres et donateurs.

Faire un don à Chats Sans Toit, c'est maintenir l'acquis de ses réalisations ; c'est lui permettre de continuer à apporter, jour après jour, un maximum d'amour à ses nombreux protégés.

Faire un legs au profit de Chats Sans Toit, c'est également assurer le bien-être de ses pensionnaires d'aujourd'hui, mais aussi ceux de demain qui seront là, pour les mêmes motifs d'abandon ou les mêmes raisons de maltraitance, c'est la certitude de les recueillir toujours dans les mêmes conditions de confort. 

Si les dons nous assurent une stabilité relative, les legs contribuent, inéluctablement, à cette stabilité.

Les quelques pages qui suivent ont pour but de vous apporter une information générale concernant la rédaction d'un testament en faveur de notre association et d'aborder la procédure qui résultera de ce legs. Pour toute question particulière, nous ne pouvons que vous inviter à vous adresser à un notaire, qui reste dans ce domaine, le meilleur conseiller. Toute consultation d'un notaire est gratuite.

Au nom de tous ceux que votre grand coeur aide à avoir une vie agréable...MERCI ! 

VOTRE TESTAMENT

1. GENERALITES

Chacun peut faire librement son testament pour attribuer et partager ses biens (sous réserve des dispositions contenues dans un contrat de mariage et avec réduction à la quotité disponible en cas d'existence d'héritiers réservataires).

S'il est aisé de rédiger un testament du point de vue des conditions de forme nécessaires à sa validité (testament olographe), le choix des termes à utiliser pour aboutir au résultat recherché est plus délicat. 

Lors de l'ouverture de la succession, les legs au-delà de 100.000 euros faits aux ASBL doivent faire l'objet d'une autorisation du Ministre de la Justice ou de son délégué. Un dossier devra être déposé comprenant certaines pièces à établir par le notaire chargé de la succession et divers documents à fournir par l'ASBL légataire.

Droits de succession : pour les associations sans but lucratif, ils sont actuellement, sans limitation de montant, fixés à 7% en Région wallonne ; à 8,8% en Région flamande  et  25% en Région bruxelloise (ramenés à 12,50 % pour les legs faits aux ASBL qui ont obtenu l'agrément fédéral).

2. QUEL TYPE DE TESTAMENT ?

 A . LE TESTAMENT OLOGRAPHE 

Cette forme de testament est la plus simple et la plus fréquente. Les conditions de validité imposées par la loi belge sont peu nombreuses.

LES SEULES CONDITIONS DE FORME SONT :

1. Que le testament soit entièrement écrit de la main du testateur ;

2. Qu'il soit signé par lui ;

3. Qu'il soit daté par lui.

Jamais deux personnes ne peuvent rédiger ensemble un texte unique en cette matière. Il est interdit que deux personnes rédigent en même temps leur testament dans un seul document. Si elles veulent faire le même testament, elles doivent donc le rédiger de manière séparée.

Conservation du testament olographe

Il n'est pas conseillé au testateur de le conserver chez lui car il pourrait être retrouvé au décès par une personne malveillante. Il pourra être détruit sans qu'on puisse prouver son existence.

Certains le déposent dans un coffre à la banque, mais cette formule a l'inconvénient que le testament ne sera retrouvé et ne sera connu qu'une fois le coffre ouvert.

La meilleure formule est de le déposer chez le notaire. Dans ce cas, le notaire se chargera de renseigner l'existence du testament au Registre Central des dispositions de dernières volontés (C.R.T.). Le but est de faciliter la recherche de l'existence du testament lors du décès du testateur. Le contenu du testament n'est évidemment pas révélé, seul le fait du dépôt chez le notaire est mentionné.

Avantages du testament olographe 

- Discrétion sur l'existence même du testament qui peut être cachée à tous ; Simplicité de rédaction (il peut être écrit sur une simple feuille de papier) ; Facilité de modification lorsque le testateur veut changer les dispositions qu'il a prises. Il faudra alors faire enregistrer le nouveau au C.R.T.

- Il est possible de rédiger différents testaments en fonction de différentes hypothèses ;

- Dernier avantage : la rédaction du testament olographe n'entraîne que les frais occasionnés par l'enregistrement au C.R.T.

Inconvénients du testament olographe 

- En ce qui concerne le fond, il existe un danger de rédiger le testament incorrectement si l'on ne s'entoure pas des conseils nécessaires à une rédaction adéquate. Le testament doit pouvoir révéler ce que veut exactement le testateur et désigner de manière la plus précise l'identité ou la désignation des légataires s'il, s'agit d'une association ;

- Risque de perte ou de destruction du testament si des mesures pour sa conservation ne sont pas prises ;

- Pour pouvoir disposer des biens, le ou les légataires universels devront introduire une procédure d'envoi en possession devant le Président du Tribunal de Première Instance.

 B . LE TESTAMENT AUTHENTIQUE 

A l'opposé du testament olographe, vous vous adressez au notaire pour faire rédiger votre testament. Dans ce cas, ce n'est plus vous qui l'écrivez, mais c'est le notaire qui rédige le testament sous votre dictée.

Avantages et inconvénients du testament authentique :

Le testament authentique constitue une technique d'une plus grande sécurité ; pas de risque de perte ou de disparition de l'acte ; le fait qu'il ait été rédigé par un officier public évite toute contestation par des héritiers désavantagés, de sa date ou des volontés exprimées par le défunt.

Le testament authentique jouit d'une force exécutoire immédiate lors du décès du testateur. Les légataires universels peuvent prendre possession immédiatement des biens du défunt, ainsi que délivrer les legs particuliers.

Les inconvénients sont la présence de témoins et son coût qui est supérieur à celui d'un testament olographe. Cette forme de testament ne conviendra pas à ceux qui changent souvent de dispositions, ou qui désirent les établir directement sous le coup de leur inspiration.

3. LES LEGS ( Le legs à titre particulier, le legs à titre universel et le legs universel)

Un legs au profit de notre association, à l'encontre du don qui ne demande aucune formalité, à l'exception du don de nature immobilière qui doit faire l'objet d'un acte authentique, ne sort ses effets qu'au décès de la personne qui dispose et doit par conséquent être fait par testament.

Si vous ne souhaitez pas laisser une partie de vos biens à l'Etat il y a diverses façons de léguer vos biens à notre association :

A . Le legs à titre particulier

Vous léguez un bien ou des biens déterminés (immeuble, titres, somme d'argent) à l'association. Elle recueillera ce ou ces biens, sans supporter les dettes, mais elle devra payer les droits de succession sur ce qu'elle reçoit, sauf si le testament précise que legs est fait «libre de droits». A ce moment c'est le légataire universel ou les héritiers 

légaux qui sont redevables des droits relatifs au legs particulier, mais toujours sur base des droits imposables à Chats Sant Toit.

C'est également le légataire universel ou les héritiers légaux qui se chargeront de délivrer le legs particulier.

A défaut d'enfants ou d'héritiers proches, il est vivement conseillé de désigner un légataire universel, surtout si on souhaite évincer des héritiers légaux dont le lien de parenté est éloigné ; leur recherche est parfois difficile et peut nécessiter l'intervention d'un généalogiste, ce qui est très coûteux.

A défaut d'héritiers légaux (ou si ceux-ci ont renoncé à la succession), et si un légataire universel n'est pas désigné dans le testament, l'état recueille la succession. La liquidation sera confiée à un administrateur provisoire qui sera chargé de délivrer les legs particuliers, ce qui peut prendre très longtemps. 

B . Le legs à titre universel

Les legs à titre universel sont ceux par lequel le testateur laisse une quote-part de ses biens à une ou plusieurs personnes ou associations déterminées.

Notre association, en tant que légataire à titre universel, devra supporter, outre ses droits de succession, les frais et les dettes de la succession proportionnellement à ce qu'elle reçoit.

Remarque :
Dans le cas d'un legs à titre universel au profit de plusieurs légataires, la part d'un des légataires universels qui viendrait a décédé avant le testateur, ne reviendra pas aux autres légataires à titre universel. Il faut donc être particulièrement attentif lors de la rédaction du testament.

Lorsqu'un testament ne prévoit que des légataires à titre universel, il faudra compter sur le concours des héritiers légaux, même déshérités par le testament, pour la liquidation de la succession. Ce qui risque d'entraîner des difficultés. D'où l'intérêt de désigner un légataire universel à défaut d'héritiers légaux.

C . Le legs universel

Si vous instituez notre association " légataire universelle", elle recevra la totalité des biens dépendant de votre succession, paiera ses droits et tout le passif, et se chargera de délivrer les legs particuliers s'il en existe.

Remarques :

Si un des légataires universels est décédé avant le testateur, la part qui lui était destinée reviendra aux autres légataires universels.

Si des legs particuliers sont faits "nets de droits", ce sera alors l'ASBL, légataire universelle, qui devra supporter les droits de succession que les légataires particuliers auraient eux-mêmes payés au fisc, et qui peuvent se révéler importants lorsqu'il s'agit de personnes physiques sans lien de parenté. 

4. REMARQUES GENERALES

-  Dans la plupart des cas, il est nécessaire, surtout lorsqu'il n'y a pas d'enfants, de désigner un légataire universel qui est chargé de l'exécution de toutes vos volontés et qui bénéficiera de ce qui restera après avoir exécuté les différents legs que vous aurez faits et qu'il devra délivrer.

-  Généralement, il est conseillé de commencer le testament par la formule : «Je révoque tout testament antérieur». Ceci n'est nullement une règle absolue, il faut au contraire se demander si le testament que l'on rédige doit annuler les dispositions prises antérieurement ou au contraire, doit les compléter. Il s'agit dans ce cas de ne pas révoquer les dispositions prises, mais de compléter ces mêmes dispositions.

-  Si vous possédez des animaux, donnez des instructions précises pour leur devenir. 

5. QUELQUES MODELES DE TESTAMENTS

a) Légataire universel

Je soussigné(e) (nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéro national, domicile) déclare faire mon testament ainsi qu'il suit.

Je révoque tout testament que j'ai pu faire antérieurement à ce jour.

J'institue pour ma légataire universelle l'ASBL CHATS SANS TOIT, numéro d'agrément : HK30503352, Route Mons-Maubeuge 69, 7041 à Havay et lui lègue par conséquent l'universalité de mes biens pour en disposer en pleine propriété à partir du jour de mon décès.

- si vous souhaitez faire un ou plusieurs legs particuliers, vous ajoutez :

A charge par elle de délivrer les legs particuliers suivants :

- (une somme de... (titres ou mobilier ou bien immeuble) (à préciser de manière claire) à ... (identité de la personne ou désignation de l'association)

- si vous souhaitez des dispositions particulières, comme par exemple :

Je veux qu'après mon décès les animaux que je délaisserai soient recueillis par ma légataire universelle ou par toute autre personne choisie par Chats Sans Toit. 

Ecrit, daté et signé de ma main à ..... le ............

 (signature)

b) Plusieurs légataires universels

Je soussigné(e) (nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéro national, domicile) déclare faire mon testament ainsi qu'il suit.

Je révoque tout testament que j'ai pu faire antérieurement à ce jour.

J'institue pour mes légataires universels :

1. l'ASBL CHATS SANS TOIT, numéro d'agrément : HK30503352, Route Mons-Maubeuge 69, 7041 à Havay

2. l'ASBL...

3. Monsieur ou Madame ...

 
Ecrit, daté et signé de ma main à ..... le ............ 

(signature)

c) Legs particulier

Je soussigné(e) (nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéro national, domicile) déclare faire mon testament ainsi qu'il suit.

Je révoque tout testament que j'ai pu faire antérieurement à ce jour.

J'institue pour ma légataire universelle (identité de la personne physique ou désignation de l'ASBL) à charge par lui de délivrer le legs particulier suivant :

(Une somme de ..., avoirs d'un compte bancaire, bien immeuble, un pourcentage de la succession...) au profit de

 l'ASBL CHATS SANS TOIT, numéro d'agrément : HK30503352, Route Mons-Maubeuge 69, 7041 à Havay

 Ecrit, daté et signé de ma main à ..... le ............

 (signature)

si vous avez des héritiers réservataires, ce sont eux qui devront délivrer le legs particulier. 

Je soussigné(e) (nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéro national, domicile) déclare faire mon testament ainsi qu'il suit.

Je révoque tout testament que j'ai pu faire antérieurement à ce jour.

Je déclare léguer à  l'ASBL CHATS SANS TOIT, numéro d'agrément : HK30503352, Route Mons-Maubeuge 69, 7041 à Havay

(Une somme de ..., avoirs d'un compte bancaire, bien immeuble, un pourcentage de la succession...)

 Ecrit, daté et signé de ma main à ..... le ............

 (signature)

si vous avez des héritiers réservataires, mais que vous souhaitez donner le maximum de vos biens à notre ASBL, il suffit de prévoir ce qui suit :

Je soussigné(e) (nom, prénoms, lieu et date de naissance, numéro national, domicile) déclare instituer CHATS SANS TOIT, numéro d'agrément : HK30503352, Route Mons-Maubeuge 69, 7041 à Havay

pour ma légataire universelle et lui laisser, en cas d'existence d'héritier réservataire, la plus forte quotité que la loi me permet de disposer en sa faveur.

Ecrit, daté et signé de ma main à ..... le ............
(signature)

Il est parfois utile que nous soyons informés si vous avez pris des dispositions en faveur de notre association et tout particulièrement si vous laissez des animaux qu'elle doit prendre en charge...